Conformité avec la loi anti-fraude TVA

 

Le Bulletin Officiel des Impôts BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 du 3/8/2016 définit les exigences applicables en France aux logiciels de gestion depuis le 1er janvier 2018 pour lutter contre les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

 

Qui est concerné ?

 

Les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des opérations avec des clients non assujettis à la TVA sont concernées dès lors que leur logiciel suit les factures et les règlements/encaissements. La vente à des clients particuliers (BtoC), même à titre exceptionnel, nécessite donc l'utilisation d'un logiciel conforme à la loi anti-fraude TVA. 

 

Tesuji CRM 4 est conforme aux exigences définies pour vous permettre la facturation de clients assujettis ou non à la TVA.

Inaltérabilité des données

 

Une facture validée ou un règlement validé ne peut être modifié ou supprimé. Les opérations de corrections comptables sont réalisées par de nouveaux enregistrements via des opérations de "plus" et de "moins" : un avoir émis pour annuler une facture et un règlement négatif pour annuler un règlement.

Sécurisation des données

 

Les données informatiques liées aux factures, aux règlements et aux clôtures sont signées numériquement et chainées entre elles. La modification d'une donnée informatique signée invalide sa signature définitivement.

 

Les signatures numériques peuvent être vérifiées simplement dans le logiciel en cas de contrôle par l'administration fiscale.

Conservation des données

 

Des clôtures mensuelles sont réalisables empêchant la création de livraison, de facture ou de règlement sur les périodes closes. Un mois ne peut être clos que si les mois qui lui sont antérieurs le sont aussi.

Archivage des données

 

Une fonction d'archivage permet de créer une vision figée des données à la date d'archivage. L'archive est crée dans un fichier au format standard zip et contient les informations facilement consultables en formats standards xls et txt.

 

Une signature numérique est produite en complément de l'archive zip pour permettre de vérifier simplement par un logiciel fourni que l'archive n'a pas été modifiée.